Qui peut réaliser ce contrôle ?
Pour réaliser ce type de contrôle réglementaire, vous devez faire appel à une entreprise possédant une attestation de capacité et le technicien intervenant doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Ces attestations donnent le droit à l'entreprise d'intervenir dans les domaines touchant les fluides frigorigènes tout en contrôlant leurs mouvements et en les déclarant annuellement à leur organisme agréé.
Une entreprise ne possédant pas l'attestation de capacité et son personnel une attestation d'aptitude, n'a pas le droit de réaliser de contrôle ni de mise en service. Si vous faisiez appel à leur service, le résultat du contrôle n'aurait aucune valeur légale.
Souvent méconnu, le contrôle d'étanchéité périodique des climatisations est pourtant obligatoire depuis le 29 Février 2016 pour les équipements contenant plus de 5 Teq CO2. + d'infos
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Pourquoi un contrôle d'étanchéité périodique des climatiseurs et pompes à chaleur ?
Ces équipements contiennent un fluide frigorigène, gaz à effet de serre réglementé au niveau national et européen par l'arrêté du 29 février 2016, mais aussi au niveau international par le protocole de Kyoto. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, il a été décidé d'imposer un contrôle d'étanchéité périodique visant à réduire les fuites sur les climatiseurs.
Opérations réalisées lors d'un contrôle d'étanchéité périodique
Le moyen le plus simple de contrôler l'étanchéité d'une installation en fonctionnement est d'utiliser une méthode directe de détection par le passage d'un détecteur de fuite électronique sur les raccords de l'installation et tous les points sensibles pouvant présenter un risque de fuite. Ce détecteur doit avoir une sensibilité de 5 g/an pour la détection. L'étalonnage de cet appareil doit être vérifié chaque année avec la création d'une fiche de vie.
Par la suite, le professionnel agréé rédigera une fiche d'intervention CERFA 15497-01, précisant le résultat du contrôle. Il collera également sur l'appareil un macaron de contrôle, bleu si l'équipement est étanche ou rouge s'il est fuyard avec une obligation de réparation des fuites.
Ce contrôle d'étanchéité peut s'inclure dans le cadre d'une maintenance préventive souscrite auprès de l'installateur de l'appareil. Dans tous les cas, l'installateur doit vous informer de cette obligation au moment de la prise en main de l'appareil.
Récurrence du contrôle d'étanchéité périodique
La récurrence du contrôle d'étanchéité dépend principalement de deux facteurs. Premièrement, le type de fluide contenu dans votre installation et donc de sa capacité plus ou moins polluante. On parle de GWP en anglais (global warming potential) ou en français PRG (pouvoir de réchauffement global), qui compare le potentiel d'effet de serre du fluide par rapport à celui du CO2. Plus le GWP est élevé, plus le fluide est polluant, donc plus il faudra réaliser des contrôles réguliers.
Le deuxième facteur, est la quantité de fluide contenu dans votre installation. En effet, on peut avoir un fluide très polluant mais que quelques grammes de fluide ou à l'inverse un fluide peu polluant mais plusieurs centaines de kilogramme. Afin d'harmoniser ces deux données, un comparateur a été créé : il s'agit des Teq CO2, lisez (tonnes équivalent CO2). C'est le produit de la masse de fluide contenue dans l'installation et de son GWP. La récurrence du contrôle d'étanchéité est directement liée à ce facteur.
Si votre installation contient moins de 5 Teq CO2, le contrôle d'étanchéité n'est obligatoire que lors de la mise en service et en cas d'intervention sur le circuit frigorifique. Si votre installation contient entre 5 et 50 Teq CO2 alors, en plus du contrôle lors de la mise en service, vous avez l'obligation de faire réaliser un contrôle annuel de votre climatiseur. Au-delà, le contrôle est bisannuel ou trimestriel avec obligation d'avoir un détecteur électronique.
Pour les installations plus anciennes, fonctionnant avec du R22 ou du R12, le calcul est différent. Il faut simplement se référer à la masse de fluide. S'il y a moins de 2 kg, le contrôle d'étanchéité n'est obligatoire que lors de la mise en service et en cas d'intervention sur le circuit frigorifique. Entre 2 et 30 kg, le contrôle se fait une fois par an. Au-delà, le contrôle est bisannuel ou trimestriel.
Comment savoir si votre installation doit être contrôlée périodiquement ?
Pour réaliser le calcul des Teq CO2 de votre installation, il faut chercher sur l'unité extérieure de votre installation le type de fluide qu'elle contient. Cette information est indiquée sur le côté de l'appareil. Le nom du fluide commence par un « R ». Il s'agit très souvent sur les climatiseurs de R410A. Si l'appareil est ancien, le fluide pourra être du R22 ou s'il est récent, du R32.
Par exemple, si votre installation possède 1,2 kg de R410A dont le GWP est de 2100, le calcul sera : 1,2 × 2100 = 2 520 kg eq CO2 soit 2,52 Teq CO2.
